LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.

[Lire l’article de lois …]

Partager :