Taxe d'aménagement, RAP : qui paye en cas de permis de construire valant division ? [très courte VIDEO]
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PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967) - Cabinet Finalteri
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Permis de construire valant division Cerfa - Construire
Permis et division primaire : le Conseil d'Etat indique la marche à suivre
Le montage d'une opération d'aménagement | ASEA Avocats
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Le permis de construire valant division (PCVD) - Outils de l'aménagement