Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR)

Ce document constitue la neuvième édition du rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les évolutions et les perspectives des retraites en France, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, qui confère au COR la mission « de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés [par la loi] ».

Nous noterons une première chose : en première page, ce rapport est dédié à Frédéric Sève, représentant de la CFDT au CORdécédé le 25 juillet 2022

Deuxièmement, le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui devait être publié le 22 juin 2022, a été reporté à la septembre. En effet, faute d’avoir les prévisions macro-économiques du gouvernement concernant la croissance, la masse salariale et l’inflation. Ces prévisions permettent au COR d’établir ses évaluations financières. L’exécutif devait d’abord envoyer ces prévisions à l’Union européenne au mois d’avril mais il ne le fera finalement qu’en juillet. Ce retard s’explique en partie par les échéances électorales et le déclenchement de la guerre en Ukraine, qui bouleverse les prévisions économiques. Il s’agissait également d’un indice de la volonté du gouvernement de retarder la très sensible réforme des retraites au mois de septembre. Nous y sommes !

+ 900 millions en 2021 et surplus attendu de +3,2 milliards en 2022

Après avoir plongé dans le rouge sous l’effet de la crise sanitaire, les comptes du système de retraites se sont nettement améliorés : déficitaires à hauteur de 13 à 14 milliards d’euros en 2020, ils sont repassés dans le vert, en 2021, avec un solde positif de 900 millions d’euros.

Le surplus pourrait être encore plus important en 2022 : on parle de + 3,2 milliards d’euros !. Cette tendance positive tient au rebond de l’activité économique, le nombre d’emplois en forte hausse a stimulé les rentrées de cotisations et permis aux différents régimes, pris dans leur globalité, de combler totalement le « trou ».

Dégradation entre 2023 et 2032

Hélas, les déséquilibres ressurgissent, avec une dégradation assez sensible entre 2023 et 2032.

Pour scruter les évolutions à venir au cours des 50 prochaines années, le COR a modifié sa méthode en bâtissant des projections avec deux conventions différentes (au lieu de trois, jusqu’à présent) et avec un éventail d’hypothèses en matière de croissance de la productivité moins élevées qu’avant (entre + 0,7 % et + 1,6 % par an en moyenne, contre + 1 % et + 1,8 %).

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Ce rapport intègre les éléments connus à sa date d’élaboration, notamment les prévisions économiques élaborées dans le cadre du Programme de Stabilité 2022-2027, ainsi que les résultats des comptes nationaux publiés fin mai par l’INSEE. Par rapport au précédent rapport de juin 2021, il intègre le nouveau scénario démographique central établi par l’INSEE en 2021.

Les scénarios économiques servant à l’élaboration des projections, et en particulier les hypothèses de productivité horaire du travail ont également été revus, comme les membres du COR en ont décidé en novembre 2021. Quatre scénarios économiques sont désormais retenus : le scénario 0,7 %, le scénario 1,0 %, le scénario 1,3 % et le scénario 1,6 %. Ces scénarios sont attachés à un taux de chômage de 7 %.

Ce neuvième rapport annuel dresse un constat des évolutions du système français des retraites au regard des objectifs qui lui sont assignés et en présente les projections à l’horizon 2070 compte tenu de ces hypothèses économiques, démographiques et règlementaires.

Même si des marges d’interprétation subsistent, la loi fait ressortir trois objectifs principaux : la pérennité financière du système de retraite, un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités, et l’équité entre les assurés de générations différentes ou appartenant à la même génération (entre les femmes et les hommes notamment).

Il faut noter que l’appréciation du montant des pensions et du niveau de vie des retraités renvoie non seulement à l’objectif d’équité mais aussi, plus fondamentalement, à la finalité même du système de retraite qui, comme le précisait le COR dans son septième rapport, est « d’assurer aux retraités actuels et futurs un niveau de ressources satisfaisant, sécurisé et anticipé ».

En pièces jointes vous trouverez :

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