Réforme des retraites …quoi de neuf pour les fonctionnaires

Réforme des retraites : quels changements en matière de retraite ?

Dans notre article “Retraites : les avancées de la concertation” du 7 novembre 2022, nous vous disions l’engagement du gouvernement à conserver le mode de calcul des pensions et à maintenir la catégorie active dans son périmètre actuel. Le média “Acteurs Publics” précise ces mesures dans son article du 16 novembre 2022.

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Réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires

Par Bastien Scordia pour Acteurs Publics

Tout en confirmant le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires – selon la règle des six derniers mois –, le gouvernement vient de donner des indications sur le devenir du dispositif des “catégories actives”, qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. L’exécutif envisage aussi une extension de la retraite progressive.

“Autre temps, autre réforme.” Dans une interview donnée aux Échos, lundi 14 novembre, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a confirmé l’abandon de l’optique d’une convergence des régimes de retraites du secteur privé et de la fonction publique dans le cadre de la réforme à venir. Contrairement à ce qui était envisagé dans le projet de réforme présenté lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et finalement avorté.

“Nous ne visons pas, comme en 2019-2020, la création d’un régime universel”, affirme-t-il ainsi, tout en se disant persuadé qu’une telle universalité “reste un chemin d’avenir”. Cet entretien fut aussi l’occasion pour le ministre de donner quelques indications supplémentaires sur les conséquences pour les fonctionnaires de la réforme des retraites à venir. La veille, devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), Olivier Dussopt avait déjà confirmé que les règles de calcul des retraites des fonctionnaires n’allaient pas être modifiées.

Comme l’avait annoncé le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, début octobre, la règle du calcul sur les six derniers mois d’activité restera donc en vigueur, alors que les retraites sont calculées sur les 25 meilleures années du salarié dans le secteur privé. L’exécutif prend donc le contrepied du projet du premier quinquennat, qui prévoyait la mise en place d’un régime universel par points et donc le calcul de la retraite des fonctionnaires sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Une réforme désormais “paramétrique” et non plus “systémique” donc, fait-on valoir au sein de l’exécutif.

Les catégories actives maintenues en l‘état

Outre ces règles de calcul, un autre sujet sensible restait à être éclairci, celui du sort des catégories dites actives de la fonction publique. Ce dispositif permet à certains fonctionnaires [lire l’encadré qui suit cet article] de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un “risque particulier” ou occasionnant des “fatigues exceptionnelles” (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…).

Lors du premier quinquennat, l’exécutif souhaitait une mise en extinction progressive de certaines de ces catégories actives, hormis pour les métiers exposés à une dangerosité particulière. Changement de braquet aujourd’hui, puisque le gouvernement n’entend pas revoir le périmètre de ces catégories actives. “Les fonctionnaires qui ont des missions pénibles ou dangereuses devraient garder la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée”, précise l’entourage de Stanislas Guerini.

Quid de la durée minimum de service actif  ?

Reste une problématique de taille : la transposition aux agents publics des mesures phares de la nouvelle réforme des retraites envisagées par l’exécutif. À savoir un éventuel report de l’âge légal de départ à la retraite ou un allongement de la durée de cotisation. Deux perspectives auxquelles s’opposent les syndicats. Quid en effet de la transposition de ces curseurs aux fonctionnaires des catégories actives. Leur âge de départ anticipé à la retraite va-t-il aussi évoluer ?

“Par le passé, lorsque l’âge légal a augmenté, cela a été le cas, répond Olivier Dussopt dans Les Échos. En revanche, la question de la durée minimum de service actif à valider pour faire valoir ce droit est posée.” Le ministre relève malgré tout une “demande de stabilité” sur ce sujet de la part des organisations syndicales de la fonction publique, ces dernières étant aussi demandeuses d’une extension aux agents publics du compte pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P).

Ce compte permet aujourd’hui aux salariés du privé de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition à des facteurs de pénibilité. Son extension aux agents publics était au menu du projet de réforme du premier quinquennat.

Extension de la retraite progressive

Dans son interview aux Échos, Olivier Dussopt évoque aussi une possible extension de la retraite progressive à la fonction publique, comme prévu dans le projet précédent. “Pourquoi pas mais les modalités doivent être instruites car il ne faut pas recréer les cessations progressives d’activité qui existaient il y a vingt ans et qui conduisaient à mettre des agents sur la touche”, explique-t-il.

Ce mécanisme de retraite progressive permet aujourd’hui à des salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le gouvernement souhaite aussi “favoriser le cumul emploi-retraite”, indique Olivier Dussopt. Ce qui, selon lui, “devra permettre de créer des droits supplémentaires à la retraite”. “Certains plaident pour un droit d’option entre travailler sans cotiser et cotiser pour se créer de nouveaux droits”, poursuit le ministre, en précisant que ce dernier point reste à “être expertisé”. 

Quelle durée de services exigée aujourd’hui pour les catégories actives ?

De manière générale, un fonctionnaire de “catégorie active” peut partir à la retraite à partir de 57 ans s’il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins dix-sept ans. Pour les agents des catégories “superactives”, relevant de la police ou de la pénitentiaire, qui peuvent partir à 52 ans, ceux-ci doivent avoir accompli au moins vingt-sept ans de services. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent quant à eux justifier de dix-sept ans de services pour partir à la retraite à 52 ans.

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