Santé, sécurité et qualité de vie au travail dans la fonction publique

Le rapport de la mission Lecocq-Coton-Verdier a été présenté au premier ministre le 28 octobre 2019, puis aux organisations syndicales le 13 novembre. Intitulé «Santé, sécurité et qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance», il met l’accent sur l’urgence à garantir la santé et la qualité de vie au travail des agents publics, dans un contexte général de pénurie de médecins du travail

Le schéma organisationnel proposé est celui d’un rapprochement avec le schéma existant dans le secteur privé. L’État-stratège serait garant de la conception et du pilotage de la politique de santé au travail, via une délégation interministérielle. Cette politique serait déclinée au plan régional au sein d’un nouveau collège des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT), puis au niveau local. Pour la mission, cette structuration permettrait de favoriser les mutualisations et les synergies au sein de la fonction publique d’une part, et entre secteur public et secteur privé d’autre part.

À l’appui de ce scénario, le rapport présente 45 propositions articulées autour de 11 recommandations, qui portent pour l’essentiel sur la nécessité d’élaborer une politique de la santé au travail via un plan santé au travail, sur l’offre et l’organisation des services de médecine de prévention, et sur le renforcement de l’incitation des employeurs à agir pour prévenir les risques professionnels, y compris par des mesures coercitives.

La première recommandation de la mission est l’élaboration d’un véritable plan santé au travail dans la fonction publique, à l’instar de celui qui existe dans le secteur privé. Le premier ministre a chargé le secrétaire d’État Olivier Dussopt de préparer ce plan pour la période 2020-2024. Il devra en présenter les grands axes avant le 31 mars 2020.

Pour la CFDT, ce rapport pousse les pouvoirs publics à agir enfin pour transformer un système de prévention à bout de souffle.

Le système de prévention tel qu’il existe est devenu inefficace, et ne parvient plus à répondre aux enjeux actuels de santé et de conditions de travail dans la fonction publique. La pénurie chronique de médecins de prévention en est l’exemple le plus emblématique. L’élaboration d’un Plan santé au travail, à l’instar de celui qui existe pour le secteur privé, constitue pour la CFDT une première étape vers une politique enfin à la hauteur des enjeux présents et à venir. Repenser le système et lui accorder des moyens à la hauteur des enjeux est plus que jamais devenu « un devoir, une urgence et une chance » comme l’indique le titre du rapport.

La CFDT Fonctions publiques salue les recommandations incitatives proposées comme :

  • l’intégration des critères de santé et sécurité au travail dans les dotations aux administrations, collectivités et établissements
  • le renforcement de l’inspection avec une dimension réellement coercitive
  • l’instauration d’un système assurantiel des risques accidents du travail-maladies professionnelles.

Pour la CFDT, il est temps que chacun dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer ses responsabilités.

Pour être efficace, un système de prévention doit s’inscrire dans le cadre plus large d’une vraie réflexion sur le travail, ses modalités, ses finalités, son organisation.

À l’heure des fusions, réorganisations et restructurations qui ne disent pas toujours leur nom, à l’heure de la numérisation des services publics qui vient bouleverser à la fois les pratiques et le sens du travail, il est plus que jamais urgent de construire le système de prévention des risques professionnels et de dialogue sur l’organisation du travail que nos collègues méritent.

La CFDT Fonctions publiques demande que des négociations soient ouvertes afin de mener à bien non seulement l’élaboration du Plan santé au travail dont le secrétaire d’État Olivier Dussopt à la charge, mais aussi – à tous les niveaux de proximité – le système de prévention des risques professionnels et de dialogue sur l’organisation du travail que nos collègues méritent.

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Déclaration liminaire de la CFDT Fonctions publiques

Madame la Députée,

Nous vous remercions de ce travail, et de votre détermination à améliorer le système de prévention dans la fonction publique, avec l’ambition affichée que cette amélioration bénéficie bien sûr à la santé des agents, mais aussi à l’efficacité du service public dans son ensemble. L’idée que la santé des agents publics et la qualité du service public sont indissolublement liées transparaît constamment en filigrane de votre rapport. La CFDT partage votre conviction, en ajoutant que la qualité du service public est affectée surtout par des conditions d’exercice de plus en plus dégradées, et que la perte de sens du travail qui en résulte est en retour un facteur considérable d’altération de la santé des agents.

Ces réflexions semblent de bon sens, mais il aura fallu attendre que la situation se dégrade au point de constituer une urgence (pour reprendre le titre de votre rapport), pour que les pouvoirs publics s’emparent enfin du sujet.

Depuis plusieurs années, la CFDT alerte sur les défaillances du système de prévention dans la fonction publique (manque de médecins, absence de reconnaissance des acteurs de la prévention), et sur ses conséquences sur la santé physique et mentale des agents, dont l’actualité nous rappelle trop souvent à quel point elles peuvent être inacceptables. Que des agents soient malades ou souhaitent mourir à cause de leur travail, en France, au XXIème siècle, est une réalité à laquelle aucun d’entre nous ne peut ni ne doit se résoudre.

La santé et de la qualité de vie au travail des agents publics sont depuis trop longtemps l’affaire des seuls spécialistes de la santé, et des services de ressources humaines. Pour la CFDT, il est temps que chacun dispose de tous les moyens nécessaires pour assumer ses responsabilités, et que cette question soit traitée dans le cadre plus large d’une vraie réflexion sur le travail, ses modalités, ses finalités, son organisation. Cette réflexion devrait permettre des objectifs partagés, et des mesures contraignantes à l’égard des employeurs qui n’en respecteraient pas les exigences. La recommandation de votre mission de renforcer l’engagement des employeurs en instaurant notamment des mesures financières et coercitives marque en ce sens une avancée notable.

L’élaboration d’un plan santé au travail, à l’instar de celui qui existe pour le secteur privé, constituerait pour la CFDT une première étape vers une politique de santé enfin à la hauteur des enjeux présents et à venir. Car au-delà des sujets de santé et de prévention, c’est toute la question du travail et de la qualité du travail qui se profile. Même si nous regrettons que l’urgence risque d’empêcher la possibilité d’une négociation.

À l’heure des fusions, réorganisations et restructurations qui ne disent pas toujours leur nom, à l’heure de la numérisation des services publics qui vient bouleverser à la fois les pratiques et le sens du travail, il est plus que jamais urgent de construire le système de prévention des risques professionnels et de dialogue sur l’organisation du travail que nos collègues méritent.

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