Temps partiel thérapeutique : le décret est enfin paru

Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de l’État (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales.

Ce texte qui est pris en application de l’ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020.

Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

On notera les avancées qu’apporte ce texte, notamment :

  • La simplification de la procédure d’octroi du temps partiel thérapeutique (TPT) :
    • accord sur présentation d’un certificat médical émis par le médecin traitant, qui en précise les modalités (dont la quotité) ;
    • suppression du contrôle médical a priori quelle que soit la quotité travaillée sauf dans certains cas (reprise après congé pour raison de santé, ou non concordance entre l’avis du médecin agréé et celui du médecin de l’agent).
  • Le maintien de la totalité de la rémunération indiciaire et indemnitaire durant toute la durée du congé pour temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité travaillée ;
  • La transposition de l’ensemble de ces dispositions aux agents contractuels.

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Consulter le décret 2021-997 du 28-07-21

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