Gestion des contractuels : la Cour des comptes prône une série d’ajustements

Par Thomas Beurey (pour Localtis) :

La loi de transformation de la fonction publique a, certes, assoupli les modalités de recours aux contractuels. Mais la Cour des comptes ne voit pas de “raz-de-marée” d’embauches contractuelles en vue dans les prochaines années. Dans un rapport rendu public ce 22 septembre, elle fait des propositions visant à maintenir la “complémentarité” entre la fonction publique de carrière et le recours à l’emploi contractuel, ce dernier étant destiné à procurer la flexibilité dont le service public a besoin. Y compris au sein des collectivités locales.


Source: chiffres DGAFP et projection cour des comptes. Avec Adobe stock

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Focus : pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels

Pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels : pour la CFDT, il est temps de s’y mettre !

Ce document dresse le bilan des mesures annoncées lors du rendez-vous salarial pour 2020 dans chaque versant, État, Territorial et Hospitalier ainsi que les engagements gouvernementaux pour 2021. Il rappelle les revendications et positions CFDT.

Des exigences fortes
Lors du rendez-vous salarial du 20 juillet 2020, la CFDT Fonctions publiques a rappelé ses exigences pour améliorer le pouvoir d’achat des agents publics et renforcer l’attractivité de la Fonction publique. Elle a -encore une fois !- dénoncé l’absence de mesures générales pour 2021.

Le Gouvernement est responsable de la dégradation continue du pouvoir d’achat des agents.

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Le ton monte à propos du jour de carence …

Réunion de suivi… et mise au point. Invitées à la mi-septembre par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à discuter de la situation sanitaire dans les trois versants de la fonction publique, les organisations syndicales ont unanimement exigé la suspension immédiate du jour de carence avant son abrogation.

« Une nouvelle fois, les agents sont pénalisés, insiste Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques. Au-delà des divergences de fond qui ont conduit à la réintroduction du jour de carence, la période appelle à des mesures claires, lisibles et rassurantes en matière de protection de la santé des agents et des usagers. » Alors que l’épidémie s’intensifie, les agents – beaucoup ont été mobilisés pendant la première vague – attendaient davantage de solidarité et de soutien de la part des employeurs publics et du gouvernement. L’ouverture d’une concertation sur le sujet serait d’ailleurs fort bienvenue, rappelle la CFDT. « La lutte contre les absences mérite un autre traitement que la mise en œuvre de mesures qui punissent les malades. »

Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Comme pour les salariés du privé, la CFDT demande une amélioration substantielle du décret relatif à la reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle, paru le 14 septembre. Un texte très loin de répondre à la situation. « La reconnaissance en maladie professionnelle doit être sérieusement revue et élargie. Nous sommes très loin du compte. » De fait, le décret ne couvre qu’une petite partie des agents et se limite à la seule reconnaissance des affections pulmonaires, imposant un parcours du combattant aux personnes touchées… Bien loin de l’automaticité esquissée par le gouvernement ces derniers mois. Pour Mylène Jacquot, « on touche à l’absurdité du système ». Preuve en sont les disparités entre les différents versants de la fonction publique : alors que les personnels chargés des soins et de la prévention auprès des élèves des établissements d’enseignement sont éligibles, ce n’est pas le cas des enseignants qui ont accueilli les enfants de soignants. À la fin de la rencontre, la ministre a annoncé de prochaines discussions avec les organisations syndicales sur le sujet. « Nous attendons que le travail soit ouvert sur cette question d’importance au vu des conséquences, y compris sur le long terme, pour des agents contaminés dans le cadre de leur activité professionnelle. »

glefevre@cfdt.fr

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Coup de pression des employeurs territoriaux pour la suspension du jour de carence dans la fonction publique

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Continuité d’activité – Suivi des effectifs (situation des agents et nombre de COVID) dans les services et EP (15-09-20)

Vous trouverez ci dessous la fiche (Etat au 15/09) sur le suivi des effectifs et le nombre d’agents atteint de COVID-19 (ou suspects) dans les services et établissements publics de notre champ ministériel au 15 septembre 2020 (Par régions)

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Pour agrandir cliquer sur l’image ci-dessous :

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Projet d’ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique

En application de la loi Transformation de la Fonction Publique (Loi TFP) du 6 août 2019, le gouvernement a préparé un projet d’ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille.

Comme décrit dans l’article d’Acteurs Publics (17-09-20), sous la plume de Bastien Scordia qui résume chacun des 13 articles, ce texte prévoit une série de changements en matière d’aptitude physique à l’entrée dans le secteur public, d’instances médicales et de médecine de prévention, des modifications concernant les congés pour raison de santé, de maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi ou encore de congés liés à la parentalité. Ce texte sera présenté au prochain Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 2 octobre 2020.

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CRISE SANITAIRE : COMITÉ DE SUIVI DU 15 SEPTEMBRE 2020

Cette réunion, présidée par la ministre Amélie de Montchalin, avait été annoncée le 26 août dernier.

La ministre a rappelé la circulaire du Premier ministre, le « questions-réponses » mis en ligne sur le site de la DGAFP et sa mise à jour.

Cette réunion concerne les trois versants de la Fonction publique. La circulaire du Premier ministre a été adressée par la DGCL aux collectivités territoriales et une circulaire de la DGOS est en cours de finalisation.

La ministre a également rappelé les courriers qu’elle a reçus et auxquels elle a répondu (la CFDT n’était donc pas la seule organisation syndicale à faire son propre courrier : Solidaires et CGC avaient fait de même…).

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SITUATION SANITAIRE : RÉPONSE DE LA MINISTRE

Réponse de la ministre Amélie de Montchalin au courrier du 4 septembre 2020 concernant la situation sanitaire.

La CFDT Fonctions publiques avait saisi par courrier la ministre Amélie de Montchalin le 4 septembre dernier suite à la publication de la circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

La réponse à ce courrier apporte quelques réponses concernant :

  • le jour de carence
  •  la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle
  • les ASA pour garde d’enfant en cas de fermeture de classe

Concernant les autres éléments du courrier, ils seront abordés de manière plus détaillée lors de du comité de suivi de ce jour.

Courrier Situation COVID 19

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Situation sanitaire : courrier à la Ministre de la Fonction publique

Suite à la publication de la circulaire en date du 1er septembre 2020 relative à la crise sanitaire et sans attendre la réunion du 15 septembre, la CFDT Fonctions publiques a interpellé par courrier Amélie de Montchalin.

Dans son courrier (à télécharger ci-dessous), la CFDT Fonctions publiques rappelle un certain nombre de revendications déjà portées depuis le mois de mars (suppression du jour de carence et reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19) et demande, entre autres :

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Jour de carence : la polémique … suite (11-09-20)

Après les courriers des organisations syndicales à la ministre de la Fonction Publique (voir notre article du 09-09-20) demandant la suspension du jour de carence dans la Fonction Publique, c’est le Conseil Scientifique Covid-19 qui réclame cette suspension, sans oublier les Directeurs Ressources Humaines de grandes collectivités qui sont sur la même longueur d’onde.

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Jour de carence : Retour de la polémique sur son application dans la fonction publique

Le 04-09-20, la CFDT adressait un courrier à la ministre de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, dans lequel il était demandé de suspendre l’application du jour de carence dans la Fonction Publique. Le 08-09-20, dans un autre courrier à la ministre, plusieurs organisations syndicales faisaient le même genre de demande. Acteurs Publics, dans un article de Bastien Scordia du 9 septembre 2020 parle du “Retour de la polémique sur l’application du jour de carence dans la fonction publique” :

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