Le constat est simple : les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une complémentaire santé et pour la prévoyance face aux risques lourds, alors que pour les salariés du privé elle est obligatoire depuis l’accord interprofessionnel de 2013, avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 %.Les systèmes actuels de référencement à l’État, de labélisation et de convention de participation à la Territoriale (aucun dispositif de la sorte n’existe à l’Hospitalière), se sont révélés imparfaits depuis leur création en 2008 et 2012.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 prévoit des dispositions qui engagent enfin les employeurs publics dans une véritable prise en charge de la PSC comme pour les salariés du privé.

L’ordonnance issue de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) répond en grande partie à nos revendications et engage des processus de négociations à venir sur la mise en œuvre de ses principes généraux dans chacun des 3 versants. Elle sera complétée par une feuille de route et des décrets d’application qui fixeront l’ensemble du cadre et des sujets qui seront soumis à la négociation entre les OS et les employeurs publics (liste indicative : les garanties en santé et prévoyance, les solidarités, la portabilité,… ).

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

Qu’est-ce que le statut général ?

Le statut est un acte législatif et réglementaire s’appliquant, soit à une catégorie, soit à un ensemble de catégories de personnels, fixant les droits et obligations des intéressés à l’égard de l’administration. Le statut général représente donc un ensemble de règles juridiques auxquels sont soumis les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé pour lesquels le code du travail est applicable, et qui sont liés à leur employeur par un contrat.

Comment est-il constitué ? 

Le statut général des agents de la fonction publique a été mis en œuvre en commun pour chacun des trois versants de la fonction publique (État, Territorial et Hospitalier) par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) qui forme le Titre Ier du statut général des fonctionnaires, rassemblant les dispositions communes applicables à l’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance à la fonction publique.

Le statut général des fonctionnaires a été complété par trois lois distinctes portant des dispositions statutaires pour chacun des trois versants, entre 1983 et 1986, formant les 3 titres supplémentaires au statut général :

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, formant le titre II et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, formant le titre III et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique ;
• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière formant le titre IV et dont l’article 2 énumère précisément à qui il s’applique.

Vous trouverez ci-dessous (et en PJ) le communiqué de presse n° 1 de la CFDT Fonctions publiques du 18 janvier 2021

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