COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE : RETOUR SUR LE PROJET D’ORDONNANCE

La CFDT revendique depuis bientôt 10 ans l’amélioration de la prise en charge de la PSC des agents publics par les employeurs.

Le constat est simple : les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une complémentaire santé et pour la prévoyance face aux risques lourds, alors que pour les salariés du privé elle est obligatoire depuis l’accord interprofessionnel de 2013, avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 %.Les systèmes actuels de référencement à l’État, de labélisation et de convention de participation à la Territoriale (aucun dispositif de la sorte n’existe à l’Hospitalière), se sont révélés imparfaits depuis leur création en 2008 et 2012.

La CFDT Fonctions publiques s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 prévoit des dispositions qui engagent enfin les employeurs publics dans une véritable prise en charge de la PSC comme pour les salariés du privé.

L’ordonnance issue de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP) répond en grande partie à nos revendications et engage des processus de négociations à venir sur la mise en œuvre de ses principes généraux dans chacun des 3 versants. Elle sera complétée par une feuille de route et des décrets d’application qui fixeront l’ensemble du cadre et des sujets qui seront soumis à la négociation entre les OS et les employeurs publics (liste indicative : les garanties en santé et prévoyance, les solidarités, la portabilité,… ).

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Crise sanitaire COVID 19

Comme les précédentes, cette visioconférence hebdomadaire a permis des échanges entre la ministre Amélie de Montchalin et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique

En ouverture de réunion, la ministre a livré les dernières données sur les cas déclarés de Covid et les hospitalisations pour rappeler la nécessité de rester vigilants.
Elle a aussi adressé ses pensées et dit sa plus grande attention à la situation des agents publics suite au drame du matin-même dans une agence Pôle Emploi de la Drôme.

Les variants apportent de nouvelles inquiétudes. Les groupes parlementaires, les groupes politiques, les confédérations syndicales représentatives seront reçues par le Premier Ministre dans un souhait de consultation large.

La Ministre propose aux organisations syndicales de profiter de l’échange pour lui faire un retour d’expériences sur les trois modalités : confinement strict comme au printemps, confinement plus souple de l’automne et couvre-feu à 18h.

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Cycle de mobilité 2021-9 – Calendrier prévisionnel

Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe au format PDF) le calendrier prévisionnel pour le cycle de mobilité 2021-9. Ce cycle de mobilité, ou « cycle de printemps », comprend les postes vacants et susceptibles d’être vacants de catégories A, B et C. La publication débute en mars pendant une durée de 4 à 6 semaines pour une prise de poste de principe au 1er septembre 2021.

En dehors de la période de ce cycle de printemps, il existe la procédure de mobilité au « fil de l’eau », mise en œuvre afin de pourvoir les postes effectivement vacants.
Elle se déroule du 1er juillet 2021 à mi-février de2022.
La publication intervient tous les mardis pour les postes à enjeu A/A+ et tous les premiers et troisièmes mardis du mois pour les postes A,B,C.

A noter : la note de gestion 2021 est en attente de publication.

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Pour mémoire :

 – Le documentLignes directrices de gestion (LDG) mobilités

 – Les schémas du macro-processus de mobilité ( C-dessous – Cliquer sur l’image pour agrandir )

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Fiche pratique : Conditions pour être fonctionnaire

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, vous explique quelles sont les conditions pour être fonctionnaire.

De quoi parle-t-on ?

De la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, jusqu’au Préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958, les textes constitutionnels posent le principe de l’égal accès aux emplois publics. De ce principe découle la règle du recrutement par concours, affirmée par l’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Toutefois, ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que l’admission aux emplois publics soit subordonnée à la satisfaction de conditions générales, voire, plus rarement, de certaines dispositions particulières.

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Fiche pratique : Le statut général et les statuts particuliers

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, vous explique ce qu’est le statut et les statuts particuliers.

Quest-ce que le statut général ?

Le statut est un acte législatif et réglementaire s’appliquant, soit à une catégorie, soit à un ensemble de catégories de personnels, fixant les droits et obligations des intéressés à l’égard de l’administration. Le statut général représente donc un ensemble de règles juridiques auxquels sont soumis les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé pour lesquels le code du travail est applicable, et qui sont liés à leur employeur par un contrat.

Comment est-il constitué ? 

Le statut général des agents de la fonction publique a été mis en œuvre en commun pour chacun des trois versants de la fonction publique (État, Territorial et Hospitalier) par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) qui forme le Titre Ier du statut général des fonctionnaires, rassemblant les dispositions communes applicables à l’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance à la fonction publique.

Le statut général des fonctionnaires a été complété par trois lois distinctes portant des dispositions statutaires pour chacun des trois versants, entre 1983 et 1986, formant les 3 titres supplémentaires au statut général :

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32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales

Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) un article publié le 19 janvier 2021 par Localtis, intitulé : 32 présidents de conseils départementaux vent debout contre la régionalisation des routes nationales.

Au moment où Jacqueline Gourault doit convaincre le président de la République de trouver une place pour son projet de loi 4D dans un calendrier parlementaire surchargé (lire notre article), vient d’être rendue publique ce 19 janvier la lettre que lui ont adressée au début du mois 32 présidents de conseils départementaux – Dominique Bussereau, président de l’ADF, en tête – pour s’opposer à son projet de transférer les routes nationales aux régions. “Un signe de défiance aux départements”, jugent-ils.

C’est un entretien de la ministre aux Échos du 17 décembre dernier, dévoilant les grandes lignes du texte (lire notre article), qui a mis le feu aux poudres. Jacqueline Gourault y faisait part de sa volonté d’”aller au bout de la décentralisation des routes nationales”. “Possibilité sera donnée – cela constituait une demande de certaines régions – d’avoir des routes d’intérêt régional”, avançait-elle, en précisant que cette décentralisation “se fera à titre expérimental avec les régions intéressées, à partir de 2023 et pour cinq ans”. Les départements n’étaient toutefois pas complétement exclus de ce projet puisqu’elle ajoutait que ceux “qui le souhaitent pourront aussi récupérer des routes nationales pour compléter leur réseau dans une logique de cohérence des itinéraires”.

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GUIDE : Télétravail et travail en présentiel, comment s’adapter

Depuis le début de la crise sanitaire, l’organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. De plus en plus d’agents ont aujourd’hui régulièrement recours au télétravail. De nombreuses équipes travaillent désormais simultanément en présentiel et à distance. Ces évolutions transforment la manière dont nous organisons individuellement notre travail, dont les équipes fonctionnent et dont les managers les animent.

Managers et agents, nous avons tous un rôle à jouer pour rendre ces modes de travail efficaces, à la fois en tant qu’individu et dans la vie du collectif.

Vous trouverez dans le guide (mise à jour de décembre 2020) réalisé par la DITP et la DGAFP des repères pour commencer ou pour prolonger votre réflexion sur ces sujets, et pour vous accompagner au quotidien dans votre démarche d’amélioration continue de la pratique du travail mixte.

Un outil particulièrement utile dans le contexte de renforcement du télétravail dans les administrations, notamment dans les zones d’alerte renforcée et maximale (cf circulaire de la ministre Amélie de Montchalin en date du 7 octobre 2020).

 

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Complémentaire Santé et prévoyance : un pas historique !

Vous trouverez ci-dessous (et en PJ) le communiqué de presse n° 1 de la CFDT Fonctions publiques du 18 janvier 2021

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Communiqué CFDT (18-01-21) :

Ce lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Pour la CFDT, cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.

Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.

On retrouve là quelques-uns des axes revendicatifs forts de la CFDT.

Mais l’objectif n’est pas encore atteint et ce sont désormais plusieurs mois de négociations qui vont s’ouvrir pour chacun des versants de la Fonction publique. Au plus tard en 2026, ce sont donc plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis qui pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. D’ici là, la CFDT rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier pour tous les versants … La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

Ce projet représente également une part de la considération que les employeurs publics doivent à leurs agents en mettant en œuvre – toutes choses égales par ailleurs – un dispositif dont les salariés du secteur privé bénéficient suite à l’accord signé en 2013 par les partenaires sociaux.

Enfin, en faisant un lien étroit avec la négociation collective largement renforcée par l’ordonnance qui a recueilli un avis majoritaire en décembre dernier, c’est aussi l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents. C’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.

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Lire la déclaration liminaire CFDT au CCFP du 18-01-21

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Pour aller plus loin :

Article d’Acteurs Publics du 18-01-21 :

Pour mémoire :

Nos articles précédents :

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Nouvelles ATTESTATIONS de déplacement sous couvre-feu (Mise à jour le 15-01-21)

Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation pour les déplacements de jour. Par contre un couvre feu de 18h00 à 6h00 est instauré à partir du 16/01/21 sur l’ensemble du territoire et nécessite de nouvelles attestations que vous trouverez ci-dessous.

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Depuis le 15 décembre, les déplacements sont à nouveau autorisés sur l’ensemble du territoire et sans limite de distance, sans avoir à justifier d’une attestation. Par contre, tous les déplacements sont réduits entre 18h et 06h, et nécessitent une attestation pour quitter son domicile pendant le couvre-feu.

Seules les personnes entrant dans le cadre d’un motif de déplacement dérogatoire, peuvent se déplacer, munies de l’attestation circonstanciée :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
  • déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances ;
  • déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

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