Le présent rapport, remis au Parlement en application de l’article 113 modifié de la loi de finances initiale pour 2007, reprend les principaux éléments du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2021.

Suite aux annonces de juillet dernier, les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion de concertation (30-09-21) sur la bascule dite “technique” des primes des corps techniques dans le dispositif RIFSEEP.

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) n’avait qu’un point à l’ordre du jour : l’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique et ses annexes (qui forment le code lui-même).

Comme annoncé précédemment, la DGAFP a publié sa “foire aux questions” relative au remboursement de 15 € sur les cotisations de protection sociale complémentaires (PSC). Elle est reproduite ci-dessous et en pièce jointe. Sont également disponibles les documents de demande de remboursement (voir en fin d’article)

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de toilettage du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. La réunion du 28 septembre était la troisième consacrée à ces travaux, qui ont d’ailleurs déjà permis de tenir compte des observations des organisations syndicales.