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Fixation de l'assiette de la servitude | PIVOINE AVOCATS (Maître Ghislaine Betton )
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Rétablissement de l'assiette primitive d'une servitude après condamnation – Possibilité de solliciter son déplacement après remise en état (oui) - Droit public immobilier & énergie
Servitude de passage, que dit la loi en 2024 ?
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