Modification des modalités de calcul du capital décès : une injustice enfin réparée …

Une grave injustice faisait que les ayants droit des agents publics décédés étaient défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé. Un décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Le montant de ce capital ne sera plus forfaitaire mais sera désormais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Ce décret concerne les ayants droit des agents publics relevant d’un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Il consiste en une modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé.

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Vers un nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires en 2022

Vous trouverez ci-dessous un article d’Acteurs Publics du 19 février 2021, traitant du point d’indice des fonctionnaires qui est gelé depuis février 2017.

Pour mémoire, la valeur du point d’indice dans la fonction publique est de 4,686 € au 1er janvier 2021La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré (IM) correspondant à l’échelon de leur grade.

Vers un nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires en 2022  par Bastien Scordia :

Dans une circulaire relative à la préparation du budget 2022, la direction du Budget demande aux ministères de retenir l’hypothèse d’une valeur stable du point d’indice pour l’année prochaine. Le gouvernement tente de temporiser en soulignant qu’aucune décision n’est prise. Ce point d’indice est gelé depuis le début du quinquennat.

Même s’ils ne s’attendaient pas à mieux, les représentants du personnel risquent une nouvelle fois d’être déçus. Comme depuis 2018, le point d’indice devrait rester gelé l’année prochaine. Dans sa circulaire relative au lancement de la procédure budgétaire 2022, datée du 4 février, la direction du Budget à Bercy demande aux ministères de retenir une série d’”hypothèses de travail” concernant la masse salariale, dont notamment en effet “une valeur stable” de ce point d’indice.

En passe d’être lancés, les travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2022 “s’inscrivent dans un contexte de poursuite de la relance de l’économie et de redressement progressif des finances publiques”, y souligne sa directrice, Amélie Verdier.

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Première année laborieuse pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Si les ministères ont reçu “plusieurs centaines” de demandes, seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées en 2020. Une conséquence de la crise sanitaire, mais aussi d’autres raisons plus structurelles.

Les débuts sont difficiles pour la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. Institué par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, ce dispositif ne semble avoir suscité qu’un engouement relatif et surtout une faible concrétisation en 2020, sa première année d’application.

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Protection Sociale Complémentaire : la CFDT adresse sa contribution

La CFDT qui porte au cœur de son projet la solidarité pour toutes et tous, s’efforce de traduire ses principes en revendications concrètes et porte depuis plus de dix ans des exigences précises en matière de complémentaire santé et prévoyance pour les les travailleurs, dont les agents publics.

La pandémie de Covid19 qui depuis un an bouleverse les rapports sociaux, abime l’économie, rappelle l’urgence environnementale, a mis en exergue la fragilité des sociétés humaines partout dans le monde. Elle appelle aux réflexions, aux discussions, aux négociations sur bien des sujets.

C’est ainsi que la CFDT Fonctions Publiques a bataillé lors de l’élaboration de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et maintenant dans le cadre de sa mise en œuvre pour faire aboutir sa revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs à la complémentaire. Pour la CFDT, l’équité devait prévaloir pour les travailleuses et les travailleurs du privé, comme du public, sur ce sujet primordial. En tant que première organisation syndicale en France, la CFDT a mené avec les ministres Olivier Dussopt et Amélie De Montchalin chargés successivement de la fonction publique, un débat nourri, sans concession et constructif.

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Crise sanitaire : comité de suivi du 25 février 2021

En ouverture de réunion, la Ministre a rappelé que la vigilance était à maintenir à un haut niveau en raison de la diffusion des variants.

La Ministre a rappelé la prolongation de la mesure de suspension du jour de carence qui sera soumise au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 8 mars prochain, et qui a fait la preuve de son efficacité.

Pour les personnes positives qui travaillent à l’hôpital, elles sont soumises aux mêmes mesures d’isolement que l’ensemble de la population, même si elles sont asymptomatiques, et sans dérogation possible. Les dispositions actées depuis le 23 mai 2020 sont donc supprimées.

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PROMOTIONS 2021 : Fixation du nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 (09-11-20)

Note du 4 février 2021, fixant le nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 dans les MTE/MCTRCT/Mer.

En application des LDG relatives aux parcours professionnels et aux promotions, vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) le tableau du nombre de promotions, par clé de répartition, relatif à certains corps de catégorie A, B et C au titre de l’année 2021.

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Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance publiée !

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, a été publiée au Journal Officiel.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique, en :

  • définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation;
  • fixant les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux;
  • définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique

L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

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Complémentaire santé et prévoyance : ordonnance publiée !

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, traitant de la protection sociale complémentaire des agents publics, a été publiée au Journal Officiel.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Une participation à hauteur de 50 % minimum qui sera toutefois déployée progressivement. A savoir :

  • En 2021, le capital décès sera revalorisé pour toute la fonction publique.
  • En 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50 % minimum prévu à l’issue des contrats de référencements actuels, dès lors que leurs contrats seront conformes aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.
  • En 2024, les agents de la territoriale seront couverts en prévoyance à hauteur de 20 % du montant de leur contrat
  • Avant le 1erjanvier 2026, tous les employeurs publics devront participer à la PSC de leurs agents à hauteur d’au moins 50 % de leur contrat santé.

Cette ordonnance qui prévoit aussi de développer les contrats collectifs ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. La négociation sur le sujet se déroulera tout au long de l’année.

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Pour mémoire :

Nos articles précédents :

Article d’Acteurs Publics du 18-01-21 :

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