En finir avec le jour de carence (20-11-20)

Évoquant l’hypothèse d’une suspension pour les seuls agents atteints du Covid-19, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait mis en avant les difficultés liées au respect du principe du secret médical. Pour la CFDT cette invocation de “difficultés liées au respect du principe du secret médical” par la ministre ressemblait plus à un prétexte à retarder encore la suspension du délai de carence pour les seuls malades du Covid-19, ce qui renforçait notre conviction de la nécessité d’une suspension générale de ce jour de carence pour toutes les maladies.

Suite à la visioconférence hebdomadaire du 19 novembre, sur la crise sanitaire, il semblerait que la ministre n’a pas totalement fermé la porte à une suspension du jour de carence.

La possibilité d’en exempter les personnels atteint par le COVID est toujours à l’étude. Une mesure qui, si elle se concrétise, ne répondrait toutefois pas aux enjeux. La CFDT Fonctions publiques demande toujours sa suspension, et à terme sa suppression.

Le rapport sur l’état de la fonction publique 2020, récemment publié, pointait d’ailleurs le faible impact de la mesure. « Dans la territoriale et l’hospitalière, les résultats sur la période 2014-2019 montrent que la réintroduction du jour de carence en 2018 n’a pas eu d’effet ni sur la proportion d’agents absents pour raison de santé ni sur la durée de ces absences. ».

Dans la Fonction Publique de l’Etat (FPE), si les absences de courtes durées ont diminué, celles supérieures à une semaine ont augmenté. Ainsi, les absences d’un jour représentaient 9 % de l’ensemble des absences en 2018 et 2019, contre 13 % en 2017, la dernière année sans jour de carence dans la fonction publique. Une baisse de la proportion des absences de deux et trois jours est également observée depuis 2017.

Le constat fait par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) est donc confirmé aujourd’hui : le nombre d’absences de longue durée a augmenté malgré une réduction du micro-absentéisme.

Alors mesdames et messieurs du gouvernement : quand est-ce que nous revenons à une situation post-sarkosyste ?

 

Lire aussi l’article d’Acteurs Publics ci-dessous …

 

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Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail du ministère de la Justice – 5 novembre 2020

Publié le 23/11/2020
Par Sylvie Lecamp et Sylvie Koltein, représentantes CFDT

Déclaration liminaire et compte-rendu de la CFDT

Au sommaire de ce CHSTM :

  • Points sur les cas Covid sur le ministère de la Justice au 4 novembre 2020
  • Suivi des engagements et des avis du CHSCT M
  • Présentation des thématiques santé sécurité des conditions de travail (SST) issue du bilan social 2018
  • Médecine de prévention
  • Le réseau des psychologues
  • Les assistantes sociales
  • Présentation de la note relative aux modalités de mise en place du télétravail au ministère de la Justice
  • Prévention du risque « amiante »

Il est à signaler que l’administration a mis fin unilatéralement à la visioconférence à 18h30 malgré l’opposition des syndicats puisque nous avions encore des choses à exprimer et nous voulions conclure d’une façon moins brutale, nous avons donc été congédiés d’un simple clic !!
De plus les conditions techniques de cette visioconférence ont été déplorables, nous avons dû à de multiples reprises nous reconnecter …

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Loi de transformation de la Fonction Publique : Tableau des textes publiés au 11 novembre 2020

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, le tableau des textes publiés au 11 novembre 2020, relatifs à la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction Publique.

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Les congés annuels et jours fériés : fiche pratique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprends les dispositions concernant les congés annuels et les jours fériés.

Les congés annuels :

La durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service appréciées en nombre de jours effectifs ouvrés.

Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée des services accomplis.

Dans la Fonction publique hospitalière, ils ont droit à 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonctions.

C’est le cas notamment lorsque l’agent prend ou reprend (après une période de disponibilité, par exemple) ses fonctions en cours d’année civile.

Exemples :

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Continuité d’activité – Situation des agents et nombre de COVID dans les services et EP (12-11-20)

Continuité d’activité – Situation des agents et nombre de COVID dans les services et établissements publics de nos ministères (12-11-20)

Vous trouverez en pièce jointe la fiche (état au 12/11) sur le suivi des effectifs et le nombre d’agents atteint de COVID-19 (ou suspects) dans les services et établissements publics de notre champ ministériel (Par régions).
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Pour agrandir cliquer sur l’image ci-dessous :
 
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Salarial 2020 : les revendications prioritaires de la CFDT

Pour la CFDT, la Fonction publique et ses agent.es sont une richesse pour le bien commun.

La crise du COVID-19 a confirmé ce que la CFDT Fonctions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble  des agent.es, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices.

La CFDT revendique pour l’égalité professionnelle, pour ne laisser personne dans la difficulté, pour l’égalité de traitement.

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CET : Campagne comptes épargne temps (CET) 2020 dématérialisée

En cette fin d’année, quelques rappels utiles concernant la gestion des jours de congés et de l’alimentation du compte épargne temps (CET) au titre de l’année 2020.

Campagne CET 2020

La campagne CET 2020 dématérialisée sera lancée à partir du 2 janvier 2021, après la clôture des congés 2020, jusqu’au 31 janvier 2021.

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a décidé de modifier les règles applicables pour l’alimentation des comptes épargne temps (CET) au titre de l’année 2020.

L’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature fixe les dispositions temporaires suivantes :

  • le nombre maximal de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année 2020 est porté à 20 jours (au lieu de 10)
  • le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est porté à 70 jours (au lieu de 60 jours).

Les jours ainsi épargnés pourront, les années suivantes, être consommés (indemnisation des jours, transformation en épargne retraite) ou maintenus sur le CET.

Rappel concernant l’alimentation des CET

Le CET peut être alimenté par :

  • des jours de congés annuels et/ou jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au minimum 20 au cours de l’année, soit 4/5 de ses droits (cela s’applique même pour les agents ayant été en congé pour maladie). Ce minimum est proratisé en fonction de la quotité de travail ;
  • des jours d’ARTT (sans condition).

 

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La prime « Grand âge » pour les auxiliaires de soins en EHPAD et à domicile ne coûtera rien aux collectivités

Communiqué de presse du 19 novembre 2020

Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 crée une prime « Grand âge » de 118 € bruts mensuels pour les auxiliaires de soins titulaires et contractuels en EHPAD ou à domicile.

C’est un premier pas vers la reconnaissance de ces agents. Les auxiliaires de soins territoriaux font partie intégrante des métiers du grand âge qui manquent d’effectifs, de prévention des risques professionnels et d’une politique de formation ambitieuse.

Le travail d’amendement de la CFDT au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a permis que, sans ambiguïté, les agents auxiliaires de soins à domicile perçoivent la même prime que dans les EHPAD.

Les primes versées par les employeurs territoriaux seront remboursées par l’assurance maladie (PLFSS 2020), y compris pour les personnels des EHPAD qui relèvent de la section tarifaire dépendance financée par les départements. Une note de la DGCL est sortie hier afin de rassurer les employeurs et d’expliquer le mécanisme de financement.

Les ARS vont verser dès maintenant les crédits correspondants aux surcoûts pour les services de soin infirmiers à domicile. Selon la circulaire, dans l’hypothèse où les employeurs auraient décidé de ne pas délibérer pour le versement de cette prime, les crédits seront repris en 2021 !

« Dans ce cadre, il serait incompréhensible que les employeurs ne délibèrent pas alors que ça ne leur coûtera rien. Les agents territoriaux ont déjà du mal à comprendre que le texte d’application arrive huit mois après celui concernant les agents de la fonction publique hospitalière. Il serait inacceptable que des employeurs territoriaux empêchent sa mise en place rapide en tardant à délibérer » explique Catherine Blanc, secrétaire nationale à la fédération Interco CFDT.

La CFDT appelle les employeurs territoriaux à délibérer rapidement pour la mise en place de cette prime “Grand âge” pour tous les auxiliaires de soin.

La note de la DGCL du 18 novembre 2020 précise les modalités de mise en oeuvre et le mode de financement de la prime « Grand âge ».

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Livre blanc de la sécurité :

Une reconnaissance opérationnelle et technique des policiers municipaux

Communiqué de presse du 17 novembre 2020

À la suite de la publication du livre blanc sur la sécurité par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, la fédération Interco CFDT rappelle qu’elle est depuis plusieurs années favorable au principe d’une réforme des dispositifs de sécurité publique. Elle relève que de nombreuses propositions correspondent à ses revendications, formulées lors des auditions auprès des parlementaires notamment.

La fédération Interco CFDT salue :

  • les propositions visant à renforcer les compétences des policiers municipaux et améliorer de fait leurs conditions de travail ;
  • la fusion du cadre d’emplois des policiers municipaux et des gardes-champêtres repoussée depuis bien trop longtemps ;
  • la mise en évidence de la mutualisation des moyens à l’échelon communautaire, qui aura pour conséquence de fournir une meilleure qualité de service aux citoyens oubliés des territoires ruraux ;
  • la création annoncée d’une qualification d’officier municipal judiciaire qui permettra aux policiers municipaux de travailler de façon plus autonome, évitant ainsi d’engorger les services de police et de gendarmerie ;
  • l’ouverture des accès aux fichiers FOVes et FPR qui sécuriseront les interventions des agents ;
  • la pérennisation de la police de sécurité du quotidien assurée quasi exclusivement aujourd’hui par l’ensemble des policiers municipaux dans tous les départements de la République.

La fédération Interco met néanmoins en garde le Gouvernement sur l’application à marche forcée de certaines propositions sans formation ni accompagnement.

La fédération Interco CFDT souligne que durant cette crise sanitaire et le premier confinement, partout les policiers municipaux et gardes champêtres ont répondu présents, assurant des missions de contrôle et d’assistance à la population. Ils sauront s’adapter aux nouvelles prérogatives qui leurs seront confiées par la loi. Pour autant la fédération Interco CFDT sera très vigilante quant à la reconnaissance sociale et financière des policiers municipaux, grande absente de ce livre blanc.

La fédération Interco CFDT réitère son appel à l’ouverture immédiate d’un cycle de concertations dans le cadre de la commission consultative des polices municipales pour discuter des modalités d’application des propositions, dans un contexte d’exigences sécuritaires croissantes et face à la progression des phénomènes d’incivilités et de violences urbaines qui impacteront durablement l’environnement professionnel des policiers municipaux.

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