Cette commission par catégorie (A, B, C) se réunit 4 fois par an. Cette instance donne un avis pour tous les événements de la carrière d’un agent CONTRACTUEL (CDI, CDD, contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois) :

• le refus de titularisation,
• la notation,
• les sanctions disciplinaires,
• la mutation avec changement de résidence administrative,
• le licenciement pour insuffisance professionnelle,
• le détachement, la disponibilité, la position hors cadre,
• le refus de formation ou de temps partiel.