Commission Consultative Paritaire (CCP)

Cette commission par catégorie (A, B, C) se réunit 4 fois par an. Cette instance donne un avis pour tous les événements de la carrière d’un agent CONTRACTUEL (CDI, CDD, contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois) :

  • le refus de titularisation,
  • la notation,
  • l’avancement d’échelon, de grade,
  • la promotion interne,
  • les sanctions disciplinaires,
  • la mutation avec changement de résidence administrative,
  • le licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • le détachement, la disponibilité, la position hors cadre,
  • le refus de formation ou de temps partiel.

 

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