Les divisions foncières : outils d'optimisation et de sécurisation des montages immobiliers | L'Union sociale pour l'habitat
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Déclaration préalable
Formulaire DP (Cerfa 13404*11) : Téléchargement Gratuit et Conseils avec Urbadirect
Même si un lotissement prévoit la réalisation de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il peut relever du champ d'application de la déclaration préalable – Chroniques de droit immobilier