Fiche pratique : Le congé de solidarité familiale

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant le congé de solidarité familiale.

Quest-ce que cest ?

Le congé de solidarité familiale est attribué lorsqu’un proche (conjoint, ascendant, descendant, personne de confiance ou partageant le domicile) est atteint d’une maladie en phase avancée ou terminale, grave ou incurable.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familiale s’applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public ainsi qu’aux stagiaires.

Comment en bénéficier ?

L’agent doit faire une demande écrite à son employeur.

Cette demande est accompagnée d’un certificat médical et du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement.

Sous quelle modalité et pour quelle durée ?

Le congé de solidarité familiale est accordé à la demande de l’agent sous les formes suivantes :

  • Soit une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;
  • Soit des périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite d’un cumul de 6 mois ;
  • Soit à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Le congé prend fin de manière anticipée dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Est-on rémunéré ?

Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif.

Le congé de solidarité familiale ouvre droit à l’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement versée par la caisse primaire d’assurance maladie. Il appartient à l’agent, s’il veut bénéficier de ses droits à pension, de cotiser en complément à l’issue de son congé.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?

La durée passée en congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension sous réserve de cotisation de l’agent.

Pour les stagiaires, la durée du congé de solidarité familiale prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.

Les contractuels de la Fonction publique hospitalière conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi. Dans la mesure permise par le service, ils sont réemployés sur leur précédent emploi ou occupation. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Textes en vigueur :

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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