Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la perte involontaire du fonctionnaire. De quoi s’agit-il ? Quels droits selon le motif de la perte involontaire d’emploi ?
De quoi s’agit-il ?
En cas de perte involontaire d’emploi du fonctionnaire, la question se pose de déterminer ses droits :
- Droit à indemnité de licenciement ;
- Droit au chômage (1).
À noter : la démission et l’abandon de poste sont assimilés à une perte volontaire d’emploi ; par conséquent, l’agent n’a droit, ni à indemnité de licenciement, ni au chômage (1).
Qui est concerné ?
Tous les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Quels droits selon le motif de perte involontaire d’emploi ?
Les motifs sont tous récapitulés dans le tableau qui suit.
| Motif | Indemnité de licenciement |
Droit au chômage (1) |
| Faute disciplinaire | NON | OUI |
| Insuffisance professionnelle | OUI (2) | OUI |
| Inaptitude physique | OUI | OUI |
| Refus de poste après un congé maladie | NON | OUI |
| Refus de poste à l’issue d’une disponibilité | NON | OUI |
| Licenciement pendant ou en fin de prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion | NON | OUI |
| Licenciement pour refus d’une modification de la durée de travail d’un emploi à temps non complet (FPT) | OUI | OUI |
| Licenciement en cas de non-réintégration sur un emploi à temps non complet après une disponibilité (FPT) | OUI | OUI |
| Perte de la qualité de fonctionnaire pour un agent déchargé de fonction (emplois fonctionnels FPT) | OUI | OUI |
| Licenciement pour inaptitude physique définitive d’un fonctionnaire à temps non complet | OUI | OUI |
| Incompatibilité du comportement de l’agent dans la fonction publique de l’État (IV de l’article L114-1 du Code de la sécurité intérieure) | NON | OUI |
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