La DGAFP a saisi l’occasion de la parution du décret n° 2026‑604 du 6 juillet 2026 qui a limité les ASA parentales et familiales pour confectionner un document de cadrage sur l’ensemble des ASA. Il paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.
Réuni à un groupe de travail le 30 septembre 2026, la CFDT a rappelé son opposition au décret du 6 juillet mais a salué la portée pédagogique du texte et approuvé la volonté de clarification des droits pour les agents.
La CFDT vous présente ses grands principes :
Les autorisations d’absence dans la FP : ce qui change au 1er janvier 2027
Trois catégories d’autorisations sont désormais définies :
ASA de droit
Accordées automatiquement, sur justificatif :
- Mariage ou PACS : 5 jours ;
- Grossesse – examens obligatoires : durée des examens (conjoint : 3 examens) ;
- PMA : durée des actes médicaux (conjoint : 3 actes) ;
- Adoption : 5 jours pour les entretiens obligatoires ;
- Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique chez un enfant : 5 jours ;
- Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant < 25 ans ou parent ; + 8 jours possibles dans l’année) ;
- Décès du conjoint / partenaire / concubin : 5 jours ;
- Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, ou du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du père ou de la mère : 3 jours ;
- Majoration possible mariage et décès : +48 h en cas de déplacement Outre-mer ↔ Hexagone ou à l’étranger ;
- Surveillance médicale obligatoire des agents (y compris dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident) : Durée de l’examen ;
- Don d’ovocytes : Durée des examens et intervention ;
- Convocation par la justice, en qualité de juré, témoin ou citoyen assesseur : durée de la session ;
- Journée défense et citoyenneté : durée de la journée ;
- Activités mutualistes : durée de la réunion ;
- Représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances : de droit sur convocation.
ASA sous réserve des nécessités de service
Accordées après appréciation de l’employeur :
- À partir du 3ᵉ mois de grossesse : 1 h par jour jusqu’au congé maternité ;
- Garde d’un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an ;
- 12 jours si parent isolé;
- Pas de limite d’âge si enfant en situation de handicap ;
- Décompte individuel pour chaque parent agent public ;
- Proratisation selon la quotité de travail ;
- Sapeurs-pompiers volontaires : nombre de jours fixés par convention entre l’employeur, l’agent et le SDIS ;
- Agent titulaire d’un mandat dans l’organisation du syndicat : 10 et 20 jours ;
- Information syndicale mensuelle : 1 heure par mois ;
- Concours et examens : veille des épreuves, jour(s) des épreuves ;
- Don du sang.
Aménagement d’horaires sous réserve des nécessités de service
Absence courte possible, avec récupération (sauf pour l’allaitement) :
- Actes médicaux liés à la PMA à la demande expresse de l’agent (sinon ASA de droit) ;
- Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
- Allaitement : 1 h par jour ;
- Rentrée scolaire (maternelle ou élémentaire) ;
- Réunions / élections des parents d’élèves ;
- Liste non limitative.
Source: site CFDT UFETAM