Le décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux vient d’être publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Présenté par le Gouvernement comme un texte d’harmonisation des droits entre les trois versants de la fonction publique, il reste toutefois très controversé. La CFDT, qui s’est opposée à plusieurs dispositions du projet tout au long de son élaboration, continue de dénoncer une réforme qui, sous couvert d’unification, conduit parfois à réduire des droits existants.
Un cadre enfin commun pour les ASA
Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux reposaient essentiellement sur des circulaires anciennes, parfois différentes selon les employeurs publics.
Le nouveau décret n° 2026-604 du 06 juillet 2026 établit un cadre réglementaire unique applicable :
- aux fonctionnaires ;
- aux agents contractuels ;
- aux magistrats ;
- aux personnels médicaux hospitaliers ;
- aux ouvriers de l’État.
L’objectif affiché est d’assurer une égalité de traitement entre les agents publics, quel que soit leur employeur.
Des ASA désormais accordées de droit
Le texte distingue désormais deux catégories :
Les ASA accordées de droit
L’administration ne pourra pas les refuser.
Elles concernent notamment :
- les examens médicaux liés à la grossesse ;
- certaines démarches d’adoption ;
- l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant (5 jours) ;
- le décès du conjoint (5 jours) ;
- le décès des parents, beaux-parents ou d’un frère ou d’une sœur (3 jours) ;
- le mariage ou la conclusion d’un PACS (5 jours).
D’autres ASA restent soumises aux nécessités de service
Certaines autorisations continueront à dépendre de l’accord de l’administration.
C’est notamment le cas :
- de l’heure quotidienne accordée pendant la grossesse à partir du troisième mois ;
- des absences pour garder un enfant malade (6 jours par an, doublés pour les parents isolés).
Lorsque l’administration refuse une demande relevant de cette catégorie, elle devra désormais motiver sa décision.
De nouveaux aménagements horaires
Le décret crée également un véritable régime d’aménagements horaires permettant aux agents de s’absenter temporairement puis de récupérer ultérieurement les heures non travaillées.
Ils concernent notamment :
- les protocoles de procréation médicalement assistée (PMA), pour l’agent concerné comme pour son conjoint ;
- les séances de préparation à la naissance ;
- la rentrée scolaire des jeunes enfants ;
- les réunions de parents d’élèves ;
- l’allaitement, avec une heure quotidienne pendant un an après la naissance (sans récupération dans ce cas précis).
Des garanties nouvelles…
Le décret précise également que les ASA :
- sont assimilées à une période d’activité ;
- sont prises en compte pour l’avancement ;
- ouvrent les mêmes droits à pension ;
- ne réduisent pas les droits à congés annuels.
… mais une réforme toujours contestée
Si le Gouvernement met en avant une harmonisation et l’ouverture de nouveaux droits, cette présentation ne résume pas l’ensemble du dossier.
Depuis le début de l’année, la CFDT a dénoncé plusieurs dispositions du projet de décret, estimant qu’une harmonisation nationale ne devait pas servir de prétexte à supprimer des droits plus favorables accordés dans certaines administrations.
À plusieurs reprises, la CFDT a demandé le retrait du projet et alerté sur le risque d’une harmonisation par le bas, notamment concernant certaines autorisations familiales jusque-là plus avantageuses dans plusieurs ministères ou collectivités.
Le texte publié reprend une partie des évolutions intervenues au cours de la concertation, mais il ne répond pas à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Le décret s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Une circulaire d’application est annoncée par la DGAFP avant cette date afin de préciser certaines modalités pratiques de mise en œuvre.
Ce qui change au 1er janvier 2027
| Situation | Avant le décret | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Des circulaires anciennes, parfois différentes selon les ministères ou les employeurs | Un décret unique applicable à l’ensemble de la fonction publique |
| Mariage / PACS | Régimes variables selon les administrations | 5 jours d’ASA de droit |
| Décès du conjoint | Régimes différents selon les employeurs | 5 jours d’ASA de droit |
| Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur | Durées variables | 3 jours d’ASA de droit |
| Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant | Pas de droit commun dans la fonction publique | 5 jours d’ASA de droit |
| Garde d’un enfant malade | Règles différentes selon les employeurs | Jusqu’à 6 jours par an (12 jours pour un parent isolé), sous réserve des nécessités de service |
| Grossesse | Dispositifs hétérogènes | 1 heure quotidienne possible à partir du 3ᵉ mois, sous réserve des nécessités de service |
| PMA | Pratiques variables | Création d’aménagements horaires pour les actes médicaux, y compris pour le conjoint |
| Allaitement | Régimes très disparates | Jusqu’à 1 heure par jour pendant un an, sans récupération |
| Rentrée scolaire | Souvent prévue par circulaire | Aménagement horaire inscrit dans le décret, avec récupération des heures |
| Parents d’élèves élus | Selon les pratiques locales | Aménagements horaires prévus par le décret |
Source: site CFDT UFETAM