Un projet de décret unanimement rejeté au Conseil commun de la fonction publique
Réuni les 18 et 19 juin 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné un projet de décret modifiant en profondeur les règles applicables aux congés pour raison de santé des agents publics.
Le texte a été rejeté à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales. Les représentants des employeurs territoriaux ont également voté contre. Le gouvernement a toutefois annoncé qu’il représenterait ce projet lors d’une nouvelle séance du CCFP le 7 juillet 2026.
Ce que prévoit le projet
Le gouvernement souhaite rapprocher les règles applicables aux agents publics de celles désormais en vigueur dans le secteur privé.
Parmi les principales mesures figurent :
Une durée des arrêts davantage encadrée
Le projet prévoit de limiter la durée des prescriptions d’arrêt maladie avec un premier arrêt de 31 jours maximum puis une prolongation de 62 jours.
Les renouvellements devront être effectués par le professionnel de santé ayant prescrit l’arrêt initial, sous peine de voir la prolongation considérée comme un nouvel arrêt, avec les conséquences que cela peut entraîner, notamment en matière de jour de carence.
Un renforcement des contrôles
L’administration pourrait contrôler la présence de l’agent à son domicile pendant les plages horaires prévues par l’arrêt de travail.
Une absence jugée injustifiée pourrait conduire à la suspension de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.
Un accès plus restrictif au temps partiel thérapeutique
Le dispositif serait profondément modifié.
L’employeur disposerait notamment d’un délai pour faire examiner la demande par un médecin agréé avant toute mise en œuvre du temps partiel thérapeutique, alors qu’aujourd’hui celui-ci peut être accordé immédiatement sur prescription médicale.
Pour la CFDT, une régression des garanties statutaires
La CFDT a demandé le retrait de ce projet de décret, estimant qu’il comporte de nombreuses régressions en matière de protection des agents malades.
Pour notre organisation, ce texte :
- réduit les garanties statutaires en matière de congés pour raison de santé ;
- instaure un climat de suspicion à l’égard des agents et des médecins ;
- complique l’accès aux congés maladie et au temps partiel thérapeutique ;
- privilégie une logique de contrôle plutôt qu’une logique d’accompagnement.
Comme l’a rappelé la CFDT devant le CCFP :
« La maladie n’est pas une faute. Le temps partiel thérapeutique n’est pas un privilège. Les congés maladie ne sont pas des avantages indus. »
Deux avancées obtenues par la CFDT
Malgré le maintien du texte, la CFDT a obtenu l’adoption de deux amendements concernant le temps partiel thérapeutique :
- la possibilité pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix lors d’un entretien en cas de refus ;
- la suppression d’une disposition jugée trop automatique concernant le contrôle médical.
Ces modifications restent toutefois très insuffisantes au regard des nombreuses régressions contenues dans le projet.
Ce que doivent retenir les agents
À ce stade, aucune de ces mesures n’est encore applicable.
Le projet de décret a été rejeté par le CCFP mais, conformément aux règles de fonctionnement de cette instance, le gouvernement peut le représenter. Une nouvelle réunion est prévue le 7 juillet 2026.
La CFDT poursuivra son action pour obtenir le retrait de ce texte, qu’elle considère comme injuste et contraire à une véritable politique de qualité de vie et des conditions de travail. Pour la CFDT, protéger la santé des agents ne peut pas se traduire par une réduction de leurs droits ni par une généralisation de la suspicion.
Source: site UFETAM-CFDT